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On ne compte plus les entreprises victimes d’arrêts de travail abusifs. Les répercussions sur l’activité et l’ambiance au sein des équipes d’une société peuvent être réellement pénalisantes. Le contrôle d’activité de salarié est un moyen de répondre à cette problématique mais dans un cadre légal bien défini.
Arrêt maladie abusif
Vol et coulage de marchandises
Travail illégal
Fraude
Des collaborateurs peu scrupuleux abusent d’arrêt maladie et parfois en profitent pour effectuer un travail dissimulé pour une société concurrente ou bien pour leur propre compte. Des vols en entreprise (appelé coulage lorsqu’il est pratiqué par le personnel lui même) récurrents peuvent se produire. Ces agissements constituent un véritable fléau pour les entreprises qui en sont victimes, du grand groupe à la TPE, personne n’est épargné. Nous rencontrons très souvent des entrepreneurs qui recueillent des preuves de manière peu conventionnelle voir totalement illégale, ce qui évidemment ne leur permet pas de défendre leurs intérêts économiques. Il convient de faire appel à un spécialiste comme un enquêteur privé pour remédier au problème et rassembler des éléments de preuves dans le strict respect des lois.
ACE enquête pour établir l’emploi du temps d’un salarié suspecté d’avoir un comportement déloyal envers son employeur. Le cas échéant nous assistons un auxiliaire de justice tel que l’huissier afin d’effectuer les constatations d’usage (preuve acceptée devant la juridiction prud’homale) du préjudice subi par notre client.
Sur la base de nos investigations, la société lésée peut obtenir gain de cause auprès de la juridiction compétente en procédant au licenciement pour faute lourde du salarié ou bien négocier avantageusement le départ du collaborateur indélicat.
Agrément CNAPS AGD-021-2027-03-10-20220466345
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Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.