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De nombreux procédés déloyaux de la part de vos concurrents peuvent porter atteinte à votre entreprise. Cette faute de la part de votre concurrent, le préjudice subit par votre société et le lien de causalité entre les deux constituent aux yeux des juges une concurrence déloyale.
Dénigrement
Désorganisation
Parasitisme
Imitation ou Confusion
Débauchage de salarié
Détournement de clientèle
Vol de fichier clients
Non-respect de clause de non-concurrence
De nombreuses fautes peuvent caractériser un acte déloyal envers votre société, ne laissez pas ces agissements avoir des répercussions sur votre chiffre d’affaire, entraîner une perte d’activité ou abîmer votre image de marque.
ACE produit des preuves concrètes de ces agissements déloyaux qui vous permettrons de faire condamner la partie adverse au versement de dommages et intérêts, d’obtenir une cessation des manœuvres déloyales sous astreinte, de faire détruire le matériel incriminé dans la pratique frauduleuse et obtenir publication de la décision en votre faveur.
Agrément CNAPS AGD-021-2027-03-10-20220466345
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Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.