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A l’issue de notre enquête, nous délivrons à nos mandants un rapport écrit ou oral en fonction des éléments recueillis. Les photos peuvent dans certaines circonstances venir illustrer le rapport circonstancié de l’enquêteur.
Nos clients particuliers ou professionnels font confiance à ACE car ils savent qu’ils disposeront d’éléments concrets consignés dans un rapport à la fin de la mission.
La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité des rapports de détective dans l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d’appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d’un détective.
De multiples jurisprudences ont depuis validé la recevabilité de nos rapports devant les différentes juridictions du pays. Les avocats disposent ainsi d’une pièce importante à apporter à leurs dossiers.
La Cour d’Appel de Caen en avril 2002 a précisé que les preuves recueillies par l’enquêteur privé devaient être acceptées au même titre que tout autre mode de preuve :
« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que pour tout autre mode de preuve ».
Agrément CNAPS AGD-021-2027-03-10-20220466345
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Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure modifié par la loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 – art. 7 : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.